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Conditions générales de ventes

 

1. Introduction

 

Le site karaoke-musette.com est la propriété de la société LOBELIA MUSIC,

SARL au capital de 8000 euros, 12 Parc de l’écluse – 78290 CROISSY SUR SEINE - France

Contact: contact@karaoke-musette.com

N° TVA : FR 53 453 743 833

N° Siret : 453 743 833 00015

Siège social : 12 Parc de l’écluse – 78290 CROISSY SUR SEINE, téléphone +33(0)1 39 76 09 33

 

La société LOBELIA MUSIC exploite le site web www.karaoke-musette.com (ci-après le Site) où elle propose le téléchargement d’arrangements musicaux et le téléchargement de partitions.

Le téléchargement est défini comme la transmission et la reproduction d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement que vous avez commandé.

Les présentes constituent au 1/11/2011 les conditions qui régissent votre utilisation du site web www.karaoke-musette.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf conditions particulières précédemment négociées.

 

2. Conditions générales d’accès au site internet et de prestation de services.

 

Ces conditions générales de vente du Site sont éditées par LOBELIA MUSIC et régissent les relations entre la société et les clients passant une commande sur ce même site.

 

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont bien évidemment celles en vigueur sur le site à la date de votre commande.

 

Toute commande passée sur le site karaoke-musette.com implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

 

3. Propriété intellectuelle :

 

L'utilisation de ce site ne vous donne aucun droit autre que ceux prévus par les présentes.

 

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site « karaoke-musette.com » sont strictement réservés au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé ou  sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite sans l'autorisation de LOBELIA MUSIC ou de tiers habilités sous peine de contrefaçon.

 

La société LOBELIA MUSIC s'est engagée à respecter les droits de propriété intellectuelle. Si malgré notre vigilance, vous estimez que le contenu mis en ligne porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle dont vous êtes le titulaire, vous pouvez nous en informer par écrit au Service Juridique LOBELIA MUSIC – 12 Parc de l’écluse - 78290 CROISSY SUR SEINE

 

 

4. Utilisation pour exécution publique et nouvel enregistrement

 

Nous autorisons l’utilisation de nos musiques en version originale ou en version playback lors d’une représentation publique sous réserve du bon acquittement auprès des sociétés de gestion collective des Droits d’auteur (SACEM) et de Droits voisins (Spedidam, Adami) de tous droits et redevances y afférant.

Dans le cadre d'une représentation privée (cercle de famille) l'utilisation des bandes playback est bien entendue permise sans limitation.

 

Le droit d'utilisation de nos bandes playback pour un enregistrement (sur support ou non) n'est pas compris dans le prix d'achat.

 

Pour connaître les conditions légales de réutilisation et les prix, faire la demande par mail à contact@karaoke-musette.com en précisant le détail des titres que vous voulez enregistrer, ainsi que votre nom et adresse postale. Un devis et les conditions générales de licence vous seront adressés sous 48 heures.

Toute réutilisation des titres de notre catalogue, sans accord préalable, est une infraction aux droits reconnus par la loi française du 3 juillet 1985 et par les conventions internationales.

 

5. Création de compte

 

Pour passer commande sur le Site, vous devez procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande au moment de choisir votre moyen de paiement soit préalablement. Il vous sera alors demandé de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels et vous restez seul responsable des conséquences de l'utilisation de votre compte. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite. D’autre part, des informations complémentaires vous seront demandées pour poursuivre votre inscription (nom, ville etc...). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les modifier le cas échéant.

 

6. Sécurisation des données personnelles :

 

Pour la protection de vos informations personnelles, sur les pages du site relatives au paiement, karaoke-musette.com utilise le codage SSL (Secure Socketes Layer) standard. Pour effectuer votre paiement et vos téléchargements, nous vous recommandons d'utiliser un serveur compatible tel que Internet Explorer ou Mozilla Firefox.

 

Nous utilisons le système PAYPAL pour le règlement des commandes. Grâce aux toutes dernières technologies en matière de sécurité et à une équipe composée de nombreux experts dans tous les domaines de la sécurité en ligne, PAYPAL continue d’être un leader mondial dans le domaine des paiements en ligne.

 

Nous ne stockons aucun numéro de cartes bancairessur les serveurs de karaoke-musette.com ou ailleurs, afin de garantir un maximum de sécurité à nos clients.

Pour plus d’informations sur Paypal, cliquez ici !

 

7. Droit de rétractation et remboursement

 

En raison de la nature électronique des produits, les achats de titres musicaux sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l'objet du délai de rétractation de 7 jours (article L.121-20-2 1°), 3°) et 4°) du Code de la consommation.

 

Nous nous engageons à ce que tous les produits mis en téléchargement correspondent exactement aux produits commandés. Dans l'éventualité où le téléchargement ne se passe pas correctement ou que le produit ne corresponde pas, vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la réception de l'accusé-réception de votre commande pour réclamer un échange standard (les fichiers endommagés seront bien évidemment échangés contre les mêmes titres).

 

8. Tarifs et paiements

 

Tarifs :

Nos prix sont indiquée en Euros
La TVA est de 19,6% et les prix exprimés s’entendent toujours toutes taxes comprises.

Nos factures sont établies au prix en vigueur le jour de la facturation. Tout achat donne lieu à l’émission d’une facture avec T.V.A.

 

Moyens de paiement :

 

Vous vous engagez quant à la validité et à l'exactitude des informations relatives aux moyens de paiement que vous utilisez. Au cours de l'achat et jusqu'au paiement du prix, vous disposez de la possibilité d'annuler ou de modifier votre commande.

 

Le paiement se fait en ligne après validation de la commande soit par Paypal (avec compte ou sans compte) soit par chèque bancaire.

 

Les titres commandés seront immédiatement mis à disposition de l’acheteur lors d’un paiement électronique.

Pour un paiement par chèque, la mise à disposition des titres se fera 10 jours après l’encaissement de celui-ci.

 

Tarifs et disponibilité des produits :

 

LOBELIA MUSIC se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment.

LOBELIA MUSIC se réserve le droit de supprimer à n'importe quel moment un titre de son catalogue.

 

Preuve d'achat et de téléchargement :

 

Sauf preuve contraire, le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Le contrat est formé par l’acceptation de la commande du client par karaoke-musette.com, laquelle résultera de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de la commande.

 

L'historique de vos commandes est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon compte".

 

9. Livraison par voie électronique (téléchargement) :

 

Les produits du Site sont fournis sous forme de fichier à télécharger. La zone de téléchargement est accessible après authentification de votre compte client (le compte permet l'accès par le client aux services et est accessible avec un identifiant et un mot de passe).

 

Le lien pour le téléchargement reste valide tant que le téléchargement n'est pas terminé et restera actif pendant au moins 5 jours après son premier téléchargement. Dans tous les cas, les titres achetés doivent être téléchargés dans les 5 jours qui suivent leur achat. Au-delà, les titres non téléchargés seront définitivement perdus. Nous vous recommandons d'utiliser Windows XP (ou supérieur) comme système d'exploitation, Internet Explorer + ou Mozilla Firefox ou Chrome comme navigateur.

 

10. Désactivation du compte client

 

LOBELIA MUSIC se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte en cas de non respect des présentes conditions

générales de vente et des conditions générales d'utilisation, d’un non paiement ou des agissements contraires aux intérêts de LOBELIA MUSIC.

 

Par ailleurs si vous souhaitez volontairement désactiver votre compte, veuillez transmettre votre demande via lettre recommandée avec accusé de réception

adressée à : Service Clients LOBELIA MUSIC – 12 Parc de l'Ecluse - 78290 CROISSY SUR SEINE - FRANCE ou par mail à l’adresse : contact@karaoke-musette.com

 

11. Responsabilité

 

L'utilisation du Site est sous votre propre responsabilité. Le service vous est fourni dans l'état et n'offre droit à aucune garantie de quelque sorte.

LOBELIA MUSIC se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès du Site et ne sera pas responsable des dommages de tout nature pouvant résulter de ce fait.

 

LOBELIA MUSIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services.

 

Par ailleurs, il vous incombe de protéger vos équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion,

LOBELIA MUSIC ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

 

Vous êtes seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de vos équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

En aucun cas LOBELIA MUSIC ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements.

 

12. Lieu de juridiction - Droit applicable

 

En cas de litige, les tribunaux de Versailles sont les seuls compétents. Le droit français s’applique aux relations entre LOBELIA MUSIC et les acheteurs.

 

Dans le cas contraire, vous pouvez nous adresser votre réclamation, dans un délai maximum de 10 jours à réception de votre demande par courrier à :

 

Service clients LOBELIA MUSIC, 12 Parc de l'écluse - 78290 CROISSY SUR SEINE - France